Tout savoir sur le constat avant travaux par un commissaire de justice à Montreuil et Saint-Maur-des-Fossés pour sécuriser vos projets

Pourquoi un constat avant travaux est-il indispensable ?

À Montreuil comme à Saint-Maur-des-Fossés, le commissaire de justice (anciennement huissier) établit un constat officiel avant le début d’un chantier. Ce document protège le propriétaire et l’entreprise en cas de litige concernant d’éventuels dégâts.

Les étapes pour réaliser un constat avant travaux

1. Prise de contact
Le propriétaire ou le maître d’ouvrage contacte un commissaire de justice pour convenir d’une intervention rapide.

2. Déplacement sur site
L’huissier se rend sur les lieux pour constater l’état initial des bâtiments et des zones avoisinantes.

3. Rédaction du procès-verbal
Un document précis et horodaté est établi : photos, descriptions, mesures… Tout est consigné.

4. Remise du constat
Le constat avant travaux est remis au propriétaire. Il pourra être produit en cas de contestation ou de réclamation.

Les avantages du constat avant travaux

• Sécurité juridique : preuve officielle en cas de litige

• Rapidité : intervention en 24-48h

• Neutralité : document établi par un tiers impartial

Besoin d’un constat avant travaux à Montreuil ou Saint-Maur-des-Fossés ?

Notre étude Declercq Charruyer intervient avec réactivité et professionnalisme pour sécuriser vos projets.

Contactez-nous dès aujourd’hui :

• Huissier Montreuil : 01 41 63 67 20 – 46 rue de Lagny, 93100 Montreuil

• Huissier Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64 – 130 avenue Foch, 94100 Saint-Maur-des-Fossés