Trêve des confiseurs : les procédures sont-elles vraiment suspendues entre Noël et le jour de l’An ?

Chaque fin d’année, la trêve des confiseurs suscite de nombreuses interrogations. Beaucoup de particuliers pensent que toutes les procédures judiciaires et de recouvrement sont automatiquement suspendues entre Noël et le jour de l’An.
 En pratique, cette idée est partiellement fausse. Vos commissaires de justice à Saint Maur des Fossés vous renseignent: 

La trêve des confiseurs n’est pas prévue par un texte de loi. Il s’agit d’un usage, principalement observé dans le fonctionnement des juridictions et des administrations, avec une activité ralentie, mais non interrompue.

Ce qui est ralenti pendant la trêve des confiseurs en décembre 2025

• audiences judiciaires limitées,

• délais bancaires et administratifs allongés,

• réponses plus tardives des établissements et organismes.

Ce qui peut continuer

• certaines procédures de recouvrement,

• des actes signifiés par un commissaire de justice,

• des saisies juridiquement possibles, mais souvent exécutées après les fêtes.

La période de fin d’année constitue donc une zone de transition, et non une suspension automatique des droits et obligations.

Anticiper reste essentiel, tant pour les débiteurs que pour les créanciers.

Étude Declercq Charruyer – Commissaire de justice
46 rue de Lagny, 93100 Montreuil – 01 41 63 67 20
130 avenue Foch, 94100 Saint-Maur-des-Fossés – 01 41 63 64 64