Trêve hivernale : ce qui est VRAIMENT bloqué… et ce qui ne l’est pas du tout

“Pendant la trêve, on ne peut plus expulser un locataire.”

VRAI… mais pas pour tout le monde.

Le principe : entre le 1er novembre et le 31 mars, l’expulsion matérielle d’un locataire de sa résidence principale est suspendue.
Même si le juge a déjà prononcé l’expulsion.
Même si le propriétaire a demandé l’intervention de la force publique.

L’objectif est simple : éviter qu’une personne ou une famille se retrouve dehors en plein hiver.

Mais attention : on parle ici d’un locataire “régulier”, c’est-à-dire quelqu’un qui est entré légalement dans le logement avec un bail.

Ce gel ne protège pas toutes les situations.

“Il existe des exceptions, mais c’est rarissime.”

FAUX. Il y en a plusieurs, et elles changent tout.

Même en plein hiver, l’expulsion reste possible dans certains cas précis :

• Squat / occupation illégale
  Une personne (ou plusieurs) est entrée dans un logement, un pavillon, une maison secondaire, un garage, un local vide… sans aucun droit, sans bail, parfois après effraction.
  Cette situation n’est pas traitée comme un impayé de loyer.
  Les occupants sans droit ni titre ne sont pas protégés par la trêve hivernale : l’évacuation peut être obtenue et exécutée rapidement, y compris en hiver.

• Violences intrafamiliales
  Quand un juge ordonne à l’auteur de violences conjugales ou familiales de quitter le domicile, cette expulsion reste exécutable immédiatement, même pendant la trêve. La priorité est la protection de la victime.

• Immeuble dangereux / logement en péril
  Si le bien présente un risque grave (structure menaçant de tomber, installation électrique dangereuse, insalubrité lourde), l’évacuation peut avoir lieu en plein hiver. La sécurité prime.

• Re-logement adapté proposé
  Si un locataire menacé d’expulsion se voit proposer une solution de relogement adaptée (taille suffisante, zone compatible avec sa vie familiale), la trêve hivernale ne le protège plus.
  L’idée est simple : on évite la mise à la rue, mais on ne bloque pas un logement inutilement si une solution décente existe.

Traduction concrète :
Un locataire qui occupe sa résidence principale avec un bail est protégé.
Un squatteur qui s’est introduit par effraction dans votre pavillon familial à Saint-Maur-des-Fossés ou votre maison vide à Montreuil ne l’est pas.

“La trêve hivernale bloque toutes les procédures.”

FAUX.

La trêve hivernale bloque l’expulsion forcée de certaines personnes. Elle ne bloque pas la procédure juridique elle-même.

Pendant la trêve, le propriétaire peut parfaitement :

• faire constater des loyers impayés,

• délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail,

• assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection,

• obtenir un jugement d’expulsion,

• préparer la demande de concours de la force publique.

En clair :

• Le commissaire de justice (ex-huissier) ne va pas physiquement sortir un locataire protégé en janvier.

• Mais le dossier continue d’avancer pour que tout soit prêt à être exécuté dès le début avril.

C’est un point que beaucoup de propriétaires découvrent trop tard : ne rien faire entre novembre et mars, c’est perdre des mois.
Et côté locataire, ignorer les actes reçus pendant la trêve, c’est arriver au printemps sans marge de négociation.

“La trêve efface la dette de loyer.”

FAUX.

La trêve hivernale ne supprime pas la dette.

Le locataire continue de devoir les loyers, les charges, et éventuellement une indemnité d’occupation. La dette s’accumule pendant l’hiver.
Elle ne disparaît pas parce que l’expulsion est suspendue.

Ce qui change, ce n’est pas l’argent dû.
Ce qui change, c’est l’autorisation d’expulser immédiatement.

C’est pour ça que les deux camps doivent rester lucides :

• Propriétaire : la créance grossit et sera exigible.

• Locataire : l’addition grimpe chaque mois où rien n’est réglé.

“Je peux couper l’électricité ou l’eau pour qu’ils partent.”

Très mauvaise idée.

Couper l’électricité, le gaz ou l’eau pour “faire craquer” un occupant est illégal et peut vous mettre en faute, même si vous êtes le propriétaire.

Deux points importants :

• Pendant la trêve hivernale, les coupures de gaz et d’électricité pour impayés sont interdites, la fourniture doit être maintenue à un niveau minimal.

• L’eau potable, dans une résidence principale, ne peut pas être coupée pour forcer un départ.

Traduction :
Changer la serrure, couper les compteurs, “mettre la pression” vous-même, ce n’est pas accélérer la procédure. C’est prendre un risque pénal.

“Donc, en vrai, qui est protégé et qui ne l’est pas ?”

Protégé par la trêve hivernale :

• Le locataire qui occupe sa résidence principale avec un bail, même s’il est en impayé.

• Le locataire déjà visé par un jugement d’expulsion mais pas encore sorti des lieux.

• Le locataire tant qu’aucun relogement adapté ne lui a été proposé.

Pas protégé par la trêve hivernale :

• Le squatteur (occupation sans droit ni titre, entrée illégale).

• La personne qui doit quitter un logement dangereux.

• La personne que le juge a expressément ordonné d’évincer pour violences intrafamiliales.

• Certains occupants de logements “spéciaux” (par exemple logement étudiant qui n’est plus occupé dans les conditions prévues).

C’est le point clé : la trêve hivernale protège contre la mise à la rue d’un locataire “classique” en plein hiver. Elle ne protège pas toute occupation illégale.

Ce que ça veut dire pour vous, très concrètement

Vous êtes propriétaire / bailleur :

• Vous ne pouvez pas mettre dehors physiquement un locataire protégé entre novembre et mars, sauf cas particuliers.

• Vous pouvez (et vous devez) continuer la procédure : commandement de payer, assignation, décision d’expulsion, demande de concours de la force publique.

• Si vous découvrez un squat dans un pavillon inoccupé ou une maison secondaire (ex : Saint-Maur-des-Fossés, Champigny-sur-Marne, Montreuil, Bagnolet), il faut agir immédiatement, pas “attendre la fin de l’hiver”.

Vous êtes locataire :

• La trêve hivernale vous protège contre une expulsion forcée immédiate si vous êtes dans votre résidence principale.

• Elle ne vous autorise pas à “laisser courir”. Les loyers restent dus.

• Plus vous laissez la dette monter sans discuter, plus la situation se durcit à la sortie de la trêve.

Notre rôle pendant la trêve hivernale

Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ne disparaît pas entre novembre et mars. Au contraire, c’est une période où on travaille beaucoup sur l’anticipation.

Nous intervenons pour :

• constater une occupation sans droit ni titre (squat dans une maison vide, changement de serrure, intrusion),

• notifier les actes (commandement de payer, assignation),

• préparer l’exécution d’une expulsion légale dès la fin de la trêve,

• expliquer clairement aux deux parties ce qui va se passer après le 31 mars.

Notre étude intervient notamment à Saint-Maur-des-Fossés, Champigny-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort, Créteil (Val-de-Marne), ainsi qu’à Montreuil, Bagnolet, Romainville, Bobigny, Bondy (Seine-Saint-Denis).

Besoin d’agir maintenant (squat, impayés, expulsion en cours) ?

Étude Declercq Charruyer
Commissaires de justice / Huissiers de justice
46 rue de Lagny, 93100 Montreuil
Standard : 01 41 63 67 20
Urgences constats / occupation sans droit ni titre / impayés critiques : 06 40 60 73 91

Trêve hivernale : expulsion vraiment interdite ? Qui est protégé (et qui ne l’est pas)

Trêve hivernale 1er novembre – 31 mars : locataire protégé, oui. Squatteur, conjoint violent, logement dangereux, non. Ce qui est gelé, ce qui continue, et quand agir avec un commissaire de justice.