Vous n’avez pas reçu un acte d’huissier : que faire en cas de signification non reçue ou contestée par le destinataire ?

Que signifie réellement “ne pas avoir reçu” un acte d’huissier ?

En matière de procédure, la remise effective de l’acte n’est pas toujours nécessaire pour qu’il soit juridiquement valable. Un acte peut être considéré comme signifié même si le destinataire affirme ne jamais l’avoir eu en main.

Pourquoi ? Parce que le commissaire de justice suit un protocole légal strict, prévu par le Code de procédure civile, qui permet plusieurs types de remises :

• En main propre

• À domicile ou à une personne présente

• Par dépôt à l’étude après constat d’impossibilité

Comment se déroule une signification en cas d’absence ?

Lorsque le destinataire est absent :

1. L’huissier laisse un avis de passage

2. Il rédige un procès-verbal de recherches infructueuses

3. L’acte est déposé à l’étude ou adressé par voie postale

Ce mode de signification, appelé “signification à domicile ou à étude”, est pleinement valable juridiquement.

Notre étude intervient dans le respect strict des règles de procédure à Saint-Maur-des-Fossés

Nous nous assurons que chaque acte est signifié selon les règles en vigueur, avec traçabilité, preuve de dépôt, et possibilité de consultation à l’étude. Cela garantit la validité des délais et des procédures engagées.

Zones couvertes : Saint-Maur, Champigny, Joinville, Créteil, Maisons-Alfort, Val-de-Marne.

Questions fréquentes

Je n’ai jamais vu l’acte. Peut-il tout de même produire ses effets ?
Oui. Dès lors qu’il a été régulièrement signifié, même sans remise directe.

Puis-je contester une signification ?
Oui, mais seulement en démontrant une irrégularité dans la procédure, ce qui est rare.

Un acte a été signifié à votre encontre et vous ne l’avez pas reçu ?

Contactez notre étude pour obtenir des explications claires et, si nécessaire, accéder à l’acte en question.

Étude Declercq Charruyer – Commissaires de justice
130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés – 01 41 63 64 64
46 rue de Lagny, Montreuil – 01 41 63 67 20