Étape 1 — Les premiers retards apparaissent

Un ou deux loyers ne sont plus réglés.

Ce qui peut déjà se passer côté CAF

• vérification des droits à l’APL,

• maintien provisoire sous conditions,

• demande de justificatifs,

• orientation vers un travailleur social.

Bon réflexe immédiat

prévenir la CAF rapidement, sans attendre que la dette s’aggrave.

Étape 2 — Le bailleur s’inquiète

Le propriétaire commence à relancer.

Il peut :

• écrire au locataire,

• signaler l’impayé à la CAF,

• proposer un échéancier,

• solliciter un commissaire de justice pour formaliser une mise en demeure.

À ce stade, on est encore dans la prévention.

Étape 3 — Les aides sociales entrent en jeu

Si la difficulté est réelle, plusieurs dispositifs peuvent être sollicités :

• ajustement des prestations CAF,

• dossier FSL,

• accompagnement social logement,

• plan d’apurement.

L’objectif : éviter que la situation bascule vers l’expulsion.

Étape 4 — La procédure judiciaire démarre

Lorsque la dette persiste malgré tout :

• le dossier est porté devant le tribunal,

• une audience est organisée,

• une décision est rendue.

C’est ici que le commissaire de justice devient incontournable pour :

• délivrer un commandement de payer
• signifier les actes
• transmettre le jugement
• mettre en œuvre des saisies
• exécuter la décision, si nécessaire.

CAF et impayés : 5 idées reçues à corriger

 “La CAF paie automatiquement le retard.”
 Faux. Elle peut maintenir une aide, mais ne règle pas toute la dette.

 “Si la CAF intervient, il n’y aura jamais de procès.”
 Faux. La procédure peut continuer.

“Le commissaire intervient seulement à la fin.”
 Faux. Il peut être sollicité dès la phase amiable.

 “Le bailleur ne peut rien faire tant que la CAF agit.”
 Faux. Les démarches peuvent être parallèles.

 “La CAF décide de l’expulsion.”
 Faux. Seul le juge tranche.

 Check-list pratique

 Pour le locataire

• contacter la CAF rapidement

• vérifier ses droits APL

• déposer un dossier FSL

• répondre aux courriers

• accepter un échéancier réaliste.

Pour le bailleur

• relances écrites

• signalement CAF

• intervention amiable

• commandement formalisé

• suivi judiciaire si nécessaire.

 Où se situe exactement le commissaire de justice ?

Il intervient lorsque :

• une preuve doit être apportée,

• un acte doit être remis officiellement,

• une dette doit être recouvrée,

• une décision doit être exécutée.

Son rôle est complémentaire de celui de la CAF et des services sociaux.

 Vous êtes concerné par un loyer impayé dans le Val-de-Marne ?

Qu’il s’agisse d’une phase amiable ou d’une procédure en cours, un commissaire de justice peut vous orienter et sécuriser juridiquement vos démarches.

 Contactez votre commissaire de justice

Pour toute demande de constat, recouvrement, signification d’actes ou procédure urgente, notre étude est à votre écoute.

Étude Declercq Charruyer – Commissaires de justice

Bureau de Montreuil
01 41 63 67 20

Bureau de Saint-Maur-des-Fossés
 130 avenue Foch – 94100 Saint-Maur-des-Fossés
01 41 63 64 64

Intervention rapide dans tout le Val-de-Marne Est et communes voisines.