Qu’est-ce que le FSL 94 ?

Le FSL est un fonds public géré au niveau départemental.
Il vise à prévenir les expulsions et à sécuriser les parcours résidentiels.

Il peut notamment accorder :

• des aides financières pour régler des arriérés de loyers,

• une prise en charge partielle de factures d’énergie,

• une aide au dépôt de garantie,

• des frais liés à l’entrée dans un logement,

• un accompagnement social logement.

L’objectif principal : éviter la rupture de logement lorsque la situation financière est fragile.

Dans quels cas peut-on solliciter le FSL ?

Les habitants du Val-de-Marne peuvent déposer un dossier FSL notamment en cas de :

• loyers impayés,

• dette de charges locatives,

• menace d’expulsion,

• coupure ou risque de coupure d’énergie,

• difficultés à financer un nouveau logement,

• situation sociale ou professionnelle fragile.

Plus la demande est faite tôt, plus les chances de prévention sont élevées.

Quel lien entre le FSL et une procédure d’impayé ?

Lorsqu’un bailleur engage une procédure pour loyers impayés, plusieurs démarches peuvent se dérouler en parallèle :

• demande d’aide auprès du FSL,

• plan d’apurement de la dette,

• relance amiable ou commandement de payer,

• audience devant le tribunal,

• exécution éventuelle de la décision.

Dans ce cadre, un commissaire de justice peut être chargé de :

✔️ délivrer un commandement de payer
✔️ signifier une assignation
✔️ transmettre un jugement
✔️ mettre en œuvre une saisie
✔️ procéder à une expulsion (avec décision judiciaire).

Le FSL ne se substitue pas au tribunal, mais peut parfois contribuer à régulariser la situation avant qu’elle n’aille plus loin.

FSL, tribunal, commissaire de justice : qui intervient ?

Exemple concret dans le Val-de-Marne

Un locataire accumule plusieurs mois d’arriérés.

Il dépose un dossier FSL pour obtenir une aide.
Le bailleur mandate un commissaire de justice pour une mise en demeure.
Un plan d’apurement est proposé.
Si la dette persiste, une audience est organisée.
Le jugement est ensuite exécuté, le cas échéant, par commissaire de justice.

Ce déroulé montre que les dispositifs sociaux et les procédures judiciaires peuvent coexister.

Vous êtes concerné par une situation d’impayé dans le Val-de-Marne ?

Qu’il s’agisse d’un constat, d’une signification ou d’une mesure d’exécution, un commissaire de justice peut vous accompagner dans le strict respect des règles légales.

Contactez votre commissaire de justice

Pour toute demande de constat, recouvrement, signification d’actes ou procédure urgente, notre étude est à votre écoute.

Étude Declercq Charruyer – Commissaires de justice

Bureau de Montreuil
01 41 63 67 20

Bureau de Saint-Maur-des-Fossés
130 avenue Foch – 94100 Saint-Maur-des-Fossés
01 41 63 64 64

Intervention rapide dans tout le Val-de-Marne Est et communes voisines.