Problème n°1 : travaux mal réalisés ou inachevés

Qui contacter en priorité ?

• L’entreprise de travaux (par écrit)

• Le syndic en copropriété

• Un commissaire de justice pour établir un constat

• Un avocat si une procédure s’engage

Un constat permet de figer :

• l’état réel du chantier,

• les non-conformités,

• les réserves non levées,

• les dégâts apparents.

Problème n°2 : infiltrations, dégâts après travaux

Services utiles :

• L’assurance habitation

• Le syndic

• L’entreprise responsable

• Un commissaire de justice pour objectiver les désordres

• L’ADIL du Val-de-Marne pour comprendre les responsabilités

Problème n°3 : nuisances de chantier prolongées

Bruits, poussières, accès bloqués, travaux hors horaires…Interlocuteurs :

• Le maître d’ouvrage

• La mairie (service urbanisme / tranquillité publique)

• Le syndic

• Un commissaire de justice pour constater la réalité des nuisances

Problème n°4 : désaccord financier ou factures contestées

Travaux non conformes, dépassement de devis, abandon de chantier.

À contacter :

• L’entreprise (mise en demeure)

• L’ADIL

• Un commissaire de justice

• Un avocat si nécessaire

Ressource neutre incontournable : l’ADIL du Val-de-Marne

Les habitants du secteur Est peuvent consulter l’ADIL du Val-de-Marne pour :

• comprendre les obligations contractuelles,

• distinguer réparations locatives / gros travaux,

• connaître les recours possibles,

• sécuriser un congé ou une retenue sur dépôt de garantie,

• clarifier la responsabilité après un chantier.

Cette étape est souvent déterminante avant toute action contentieuse.

Tableau récapitulatif : qui appeler selon votre situation ?

Quand faire intervenir un commissaire de justice ?

Dans tous les cas où il faut :

• figer une situation,

• établir une preuve indépendante,

• délivrer une mise en demeure,

• sécuriser un futur procès,

• faire exécuter une décision.

Implantée à Saint-Maur-des-Fossés, notre étude intervient sur tout le Val-de-Marne Est.

Vous rencontrez un problème de travaux dans le Val-de-Marne Est ?

Si la situation nécessite une intervention officielle, notre équipe peut vous accompagner dans le respect strict des règles procédurales.

Contactez votre commissaire de justice

Pour toute demande de constat, recouvrement, signification d’actes ou procédure urgente, notre étude est à votre écoute.

Étude Declercq Charruyer – Commissaires de justice

Bureau de Montreuil
01 41 63 67 20

Bureau de Saint-Maur-des-Fossés
 130 avenue Foch – 94100 Saint-Maur-des-Fossés
01 41 63 64 64

 Intervention rapide dans tout le Val-de-Marne Est et communes voisines.