Hôtel de ville de Choisy-le-Roi : démarches pratiques et interventions d’un commissaire de justice Choisy le Roi 94 Mairie de Choisy le Roi
Coordonnées et services de l’Hôtel de ville
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Adresse : Place Gabriel Péri, 94600 Choisy-le-Roi
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Téléphone : 01 48 84 50 50
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Horaires : Lundi à vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
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Services : état civil, urbanisme, affaires sociales, élections, vie associative.
Quand faire appel à un commissaire de justice à Choisy-le-Roi ?
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut intervenir pour :
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Dresser un constat d’affichage légal avant ou après des travaux,
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Constater des troubles de voisinage ou des dégradations avant réclamation auprès des services municipaux,
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Signifier des actes administratifs ou des décisions liées à l’urbanisme.
Grâce à son constat, le commissaire de justice apporte une preuve officielle utilisable devant les juridictions compétentes.
Tableau : démarches courantes et rôle du commissaire de justice
| Démarche à l’Hôtel de ville | Besoin d’un constat ? | Rôle du commissaire de justice |
|---|---|---|
| Dépôt de permis de construire | Oui | Vérifier l’affichage légal |
| Contestation d’une décision municipale | Oui | Signification et preuve officielle |
| Nuisances ou troubles publics | Oui | Constat des nuisances pour le tribunal |
Contactez un commissaire de justice à Choisy-le-Roi
Pour tout constat ou intervention en lien avec la mairie, contactez notre étude :
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Huissier de justice Montreuil : 01 41 63 67 20
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Commissaire de justice Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64
Étude Declercq Charruyer – 46 rue de Lagny, Montreuil – 130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés
