À quoi sert une Maison de Justice et du Droit ?

Une MJD est un lieu d’accueil de proximité animé sous l’autorité du ministère de la Justice.

Elle a pour missions principales :

• informer sur ses droits et obligations,

• orienter vers la juridiction compétente,

• proposer des permanences d’avocats ou de juristes,

• faciliter la médiation ou la conciliation,

• accompagner les victimes,

• expliquer le déroulement d’une procédure.

Les MJD ne rendent pas de jugements : elles jouent un rôle d’orientation et de prévention des conflits.

Dans quels cas s’y rendre ?

Les habitants du Val-de-Marne peuvent consulter une MJD notamment pour :

• un conflit de voisinage,

• un problème de loyer impayé,

• une difficulté avec un bail,

• un litige de consommation,

• une séparation ou une pension alimentaire,

• un désaccord en copropriété,

• une question sur une procédure judiciaire.

Dans ces situations, la MJD aide à comprendre le cadre juridique avant d’engager des démarches plus formelles.

Quel lien avec un commissaire de justice ?

Après avoir vérifié ses droits en MJD, un justiciable peut avoir besoin d’un commissaire de justice pour :

✔️ établir un constat (nuisances, travaux, occupation),
✔️ délivrer une mise en demeure,
✔️ signifier une assignation ou un jugement,
✔️ recouvrer une créance,
✔️ procéder à une saisie,
✔️ exécuter une décision de justice.

La MJD informe, le commissaire de justice agit sur le terrain procédural.

Principales Maisons de Justice et du Droit dans le Val-de-Marne

Le département dispose de plusieurs structures de ce type, notamment :

• la Maison de Justice et du Droit de Créteil, située à Créteil ;

• la Maison de Justice et du Droit de Champigny-sur-Marne, à Champigny-sur-Marne ;

• la Maison de Justice et du Droit de Choisy-le-Roi, à Choisy-le-Roi ;

• la Maison de Justice et du Droit de Villeneuve-Saint-Georges, à Villeneuve-Saint-Georges.

Les permanences et modalités d’accueil varient selon les sites : il est conseillé de vérifier les horaires avant de se déplacer.

Maison de justice, tribunal, commissaire de justice : qui fait quoi ?

Vous avez une démarche à effectuer dans le Val-de-Marne ?

Si votre situation nécessite un constat, une signification ou l’exécution d’une décision judiciaire, un commissaire de justice peut vous accompagner.

Contactez votre commissaire de justice

Pour toute demande de constat, recouvrement, signification d’actes ou procédure urgente, notre étude est à votre écoute.

Étude Declercq Charruyer – Commissaires de justice

Bureau de Montreuil

01 41 63 67 20

Bureau de Saint-Maur-des-Fossés
130 avenue Foch – 94100 Saint-Maur-des-Fossés
01 41 63 64 64

Intervention rapide dans tout le Val-de-Marne Est et communes voisines.