Un huissier peut-il saisir mon compte bancaire sans m’en informer au préalable ? Ce que dit la loi

Saisie sur compte bancaire : peut-elle être faite sans aucun avertissement ?

1. L’huissier doit agir avec un titre exécutoire

• Avant toute saisie, l’huissier doit être en possession d’un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice ou un acte ayant force obligatoire (jugement, acte notarié, etc.).

• Sans ce document, aucune saisie n’est possible.

2. Une saisie sans préavis direct, mais pas sans procédure

• L’huissier n’est pas tenu de vous prévenir juste avant la saisie.

• Il peut directement signifier une saisie attribution à votre banque, qui bloque les fonds instantanément.

• En revanche, vous êtes informé dans les 8 jours via une notification obligatoire de l’acte de saisie.

3. Quels sont vos droits après la saisie ?

• Vous disposez d’un délai d’un mois pour contester la saisie devant le juge de l’exécution.

• Un solde bancaire insaisissable (SBI) équivalent à environ 607 € (au 1er avril 2024) est automatiquement laissé sur votre compte.

• Certaines aides sociales sont partiellement ou totalement insaisissables.

4. Le rôle du commissaire de justice dans cette procédure

• Il agit dans un cadre légal strict, avec neutralité.

• Il vous notifie l’acte avec clarté et délai pour exercer vos droits.

• Il peut aussi informer le débiteur en amont, notamment dans un cadre amiable ou pour éviter la procédure.

Une saisie sur compte ne tombe jamais du ciel. Elle est le résultat d’une procédure encadrée.
Vous avez des droits : faites-vous accompagner pour y répondre efficacement.

Étude Declercq Charruyer
46 rue de Lagny, 93100 Montreuil
130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés
Huissier saisie bancaire : 06 40 60 73 91