Nos archives

huissier saisie constat saint maur

Dans quels cas un commissaire de justice peut-il entrer chez vous sans votre autorisation ? Ce que la loi autorise réellement

Contrairement aux idées reçues, un commissaire de justice (anciennement huissier) ne peut pas entrer librement dans votre domicile. Toutefois, certaines situations précises prévues par la loi lui permettent d’intervenir sans votre accord. Voici les cas encadrés par le droit.
En savoir plus
Prendre contact
Besoin de plus d'informations ?
Nous sommes à votre disposition pour toute demande