Commissaire de justice pour Signification d’actes auprès de France Travail – Noisy-le-Grand (93)

Ce que nous signifions le plus souvent

• Assignations / citations (contentieux social, indemnisation, récupération d’indu, etc.).

• Jugements / ordonnances (notification pour faire courir les délais).

• Mises en demeure et sommations interpellatives.

• Pièces et convocations adressées à l’établissement ou à l’entité compétente.

• Procédure de saisie des rémunérations 

Procédure claire et conforme (Noisy-le-Grand • 93)

1. Vérification du destinataire : agence locale France Travail – Noisy-le-Grand, structure départementale/régionale ou siège selon la nature de l’acte.

2. Contrôle des mentions obligatoires (identité du demandeur, objet, délais, pièces).

3. Choix du lieu de remise conforme au Code de procédure : à personne habilitée au sein de l’établissement ; à défaut, diligences, remise étude et procès-verbal circonstancié.

4. Traçabilité : date/heure, identité du réceptionnaire, rapport de diligences, annexes éventuelles.

5. Preuve : acte de signification signé, prêt à produire (juridiction, administration, conseil).

Besoin d’un constat numérique joint (pièces web, courriels, portails) ? Nous réalisons des captures certifiées et horodatées à annexer à l’acte.

Délais & urgences

• IDF express : prise en charge prioritaire (souvent sous 24–48 h, selon les horaires d’accueil et l’accès au site).

• Avant audience / fin de délai : créneau dédié, suivi actif jusqu’à la remise.

• Post jugement : notification pour faire courir les délais de recours.

Checklist avant de nous confier l’acte

• Projet PDF/Word + pièces à annexer.

• Références du dossier (numéro, service, personne de contact si connue).

• Contrainte de délai (date d’audience, date butoir).

• Vos coordonnées pour le retour d’acte et la facturation.

Zones d’intervention

Noisy-le-Grand (93) et communes voisines (Bry-sur-Marne, Neuilly-sur-Marne, Gournay, Champs-sur-Marne), Seine-Saint-Denis / Val-de-Marne, Île-de-France en express — déploiement national sur planning.

Appel direct (IDF express) : 01 41 63 67 20 (Montreuil) • 01 41 63 64 64 (Saint-Maur)
Devis immédiat : envoyez l’acte et la date limite, nous vous rappelons.

Étude Declercq Charruyer – Commissaires de justice
46 rue de Lagny, 93100 Montreuil • 130 avenue Foch, 94100 Saint-Maur-des-Fossés

FAQ (court)

Peut-on signifier à l’agence locale France Travail ? Oui, selon l’objet : agence, direction territoriale ou siège. Nous orientons le lieu de remise pour garantir l’opposabilité.
Et si personne n’est habilité à recevoir ? Nous effectuons les diligences légales et dressons un PV (remise étude, informations laissées, coordonnées relevées).

 Commissaire de justice pour signification à France Travail – Noisy-le-Grand (93) | IDF express
Signification d’assignation, jugement ou mise en demeure à France Travail Noisy-le-Grand. Délais garantis, traçabilité et preuve opposable. Étude Declercq Charruyer, IDF express.