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Arnaques en ligne et cyber escroqueries : pourquoi faire constater par un commissaire de justice ?

Pourquoi un constat est essentiel en cas d’arnaque en ligne ?

Une arnaque sur Internet disparaît souvent en quelques heures : le faux site ferme, les messages s’effacent, l’auteur devient introuvable.


Sans preuve, impossible d’engager des poursuites.

Le commissaire de justice intervient pour :

  • constater l’existence du site ou du message frauduleux,

  • certifier la date et le contenu exact,

  • établir un procès-verbal recevable devant toutes juridictions.


Exemples fréquents de cyber escroqueries

  • Phishing : faux mails d’impôts, de banques ou de livraison.

  • Faux sites marchands : boutiques en ligne fantômes.

  • Usurpation d’identité : faux profils sur les réseaux sociaux.

  • Arnaques sentimentales : demandes d’argent frauduleuses.


Quels recours après le constat ?

Avec la preuve officielle par constat d'huissier, vous pouvez :

  • porter plainte et déclencher une enquête,

  • alerter les plateformes concernées,

  • demander réparation en justice.


Le saviez vous? 

Le constat de cyber escroquerie est l’arme juridique la plus fiable pour lutter contre les arnaques numériques. Une démarche indispensable pour protéger vos droits et limiter les préjudices financiers.

Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64
Montreuil : 01 41 63 67 20


Étude Declercq Charruyer – Commissaires de justice

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