Commissaire de justice et utilisation de l'intelligence artificielle : peut-on faire constater un contenu généré automatiquement ?

Pourquoi vouloir faire constater un contenu généré par une intelligence artificielle ?

Avec la montée en puissance de l’IA, de nombreux contenus sont créés automatiquement : textes, images, vidéos, messages… Certains peuvent nuire à votre activité, porter atteinte à votre réputation ou être utilisés à des fins frauduleuses.

Exemples :

• Plagiat de votre site ou de vos visuels par une IA

• Création de faux profils ou faux avis générés automatiquement

• Utilisation non autorisée de votre image dans une vidéo synthétique (deepfake)

Or, ces contenus évoluent très vite ou sont supprimés après usage. Il est donc crucial de les faire constater immédiatement par un huissier de justice.

Que peut constater un commissaire de justice dans un cas impliquant l’intelligence artificielle ?

L’huissier suit un protocole numérique strict pour :

• Capturer le contenu affiché sur écran (texte, image, vidéo…)

• Noter les métadonnées techniques, la source, l’URL, l’outil utilisé

• Enregistrer l’algorithme ou le service IA utilisé (ex. : ChatGPT, DALL·E, Midjourney…)

Le tout est réuni dans un procès-verbal horodaté, neutre et opposable.

Une compétence numérique locale à Saint-Maur-des-Fossés

Notre étude intervient rapidement pour des constats numériques, y compris sur les contenus créés par IA. Nous accompagnons les professionnels, créateurs, entreprises ou victimes de contenus frauduleux dans tout le secteur de Saint-Maur, Joinville, Champigny et le Val-de-Marne.

Questions fréquentes

Un contenu généré par IA est-il attaquable en justice ?
Oui, s’il porte atteinte à vos droits (image, marque, réputation…), et si vous disposez d’un constat probant.

Peut-on prouver que le contenu vient bien d’une IA ?
Pas toujours seul. Mais l’huissier peut constater l’outil utilisé, l’environnement de génération, et les éléments techniques liés.

Vous soupçonnez un contenu généré automatiquement de nuire à votre activité ?

Faites intervenir un huissier pour geler la preuve et préparer une action juridique efficace

Étude Declercq Charruyer – Commissaires de justice
 130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés – 01 41 63 64 64
 46 rue de Lagny, Montreuil – 01 41 63 67 20