Factures impayées : pourquoi agir avant le 31 décembre peut tout changer juridiquement

Factures impayées : un risque réel de prescription

Contrairement à une idée reçue, une facture impayée ne peut pas être réclamée indéfiniment.
Passé un certain délai, fixé par la loi, la créance peut être prescrite. Cela signifie concrètement que le débiteur est en droit de refuser de payer, même si la dette est fondée.

La fin de l’année civile est souvent une période critique, car de nombreux délais arrivent à échéance au 31 décembre. Attendre janvier, c’est parfois agir trop tard.

Pourquoi décembre est une période stratégique pour agir

Décembre n’est pas un mois comme les autres.
Sur le plan juridique, c’est souvent le dernier moment utile pour sécuriser une situation avant l’expiration des délais.

Faire intervenir un commissaire de justice avant le 31 décembre permet notamment :

• d’interrompre la prescription d’une créance,

• de donner une valeur juridique forte à votre démarche,

• de préparer un dossier solide en cas de procédure ultérieure.

Une simple mise en demeure ou une signification réalisée à temps peut changer radicalement l’issue du dossier.

Le rôle du commissaire de justice face aux factures impayées

Le commissaire de justice n’intervient pas uniquement lorsque la situation est bloquée.
Au contraire, une intervention en amont permet souvent de débloquer un impayé sans procédure lourde.

Il peut notamment :

• formaliser la créance,

• rappeler les obligations légales du débiteur,

• sécuriser les preuves,

• engager un recouvrement amiable ou judiciaire adapté.

En fin d’année, cette réactivité est essentielle pour ne pas subir le calendrier.

Professionnels et particuliers : tous concernés

Artisans, indépendants, entreprises, bailleurs, mais aussi particuliers : les factures impayées touchent tous les profils.
Reporter à janvier peut entraîner :

• une perte de temps,

• un affaiblissement du dossier,

• voire une impossibilité totale d’agir.

Un simple échange avec un commissaire de justice permet de savoir rapidement si une action doit être engagée avant la fin de l’année.

Agir maintenant pour éviter les regrets en janvier

Attendre “après les fêtes” est l’erreur la plus fréquente.
En matière de factures impayées, quelques jours peuvent suffire à faire basculer une situation.

L’étude Declercq Charruyer, commissaires de justice, reste mobilisée en décembre pour analyser votre situation et vous orienter efficacement.

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