Propriétaire : puis-je couper l’eau ou l’électricité ou le gaz si mon locataire ne paie pas son loyer ?

Couper les fluides d’un logement loué : une pratique illégale

Même en cas d’impayés, le propriétaire ne peut en aucun cas interrompre la fourniture d’eau, d’électricité ou de gaz dans le logement occupé par le locataire. Cette interdiction repose sur l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur de garantir à son locataire la jouissance paisible du bien.

Cela signifie :

• L’électricité, l’eau ou le gaz sont des éléments essentiels à la vie quotidienne.

• Leur interruption est considérée comme une voie de fait ou un trouble de jouissance.

• Le locataire peut saisir la justice pour demander le rétablissement des services et réclamer des dommages et intérêts.

Ce que risque un propriétaire qui coupe l’eau ou l’électricité

Les conséquences peuvent être lourdes :

• Rétablissement immédiat des fluides par décision de justice.

• Condamnation à verser des indemnités au locataire.

• Éventuellement des sanctions pénales pour voie de fait ou harcèlement.

Les bonnes démarches à suivre en cas d’impayés

Si votre locataire ne paie plus, voici les étapes légales recommandées :

1. Engager un dialogue : un simple retard peut parfois être résolu à l’amiable.

2. Faire appel à un commissaire de justice (huissier) pour délivrer un commandement de payer.

3. Saisir le juge pour obtenir une décision d’expulsion si nécessaire.

Bon à savoir : toute mesure de contrainte doit passer par un juge et être exécutée dans un cadre légal. Ne vous mettez pas en faute, entourez vous d’un professionnel.

Besoin d’un commissaire de justice pour engager une procédure ?

Nous vous accompagnons dans la gestion des impayés, les commandements de payer, et les procédures d’expulsion, dans le respect du droit et avec réactivité.

Étude Declercq Charruyer
Huissier Montreuil : 01 41 63 67 20
Huissier Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64