Signification d’un courrier par huissier de justice : dans quels cas est-ce utile et quelle valeur juridique cela apporte ?

En quoi consiste la signification d’un courrier par un huissier ?

Contrairement à un simple courrier recommandé, la signification par huissier (commissaire de justice) vous permet de prouver :

• La date exacte de remise

• Le contenu précis du document remis

• L’identité du destinataire

• Et, le cas échéant, les tentatives de remise en cas d’absence

Le courrier est alors incontestable devant un juge, ce qui en fait une véritable sécurité juridique.

Quels types de courriers peut-on faire signifier par un huissier ?

Courrier de mise en demeure

→ Pour réclamer un paiement ou faire valoir un droit.

Résiliation de contrat

→ Bail, prestation de service, partenariat commercial.

Notification de décision

→ Modification d’un contrat, refus de renouvellement, congé, contestation…

Communication en cours de litige

→ Pour s’assurer que la partie adverse a bien reçu un élément décisif.

Où intervient notre étude pour signifier vos courriers ?

Notre étude, basée à Saint-Maur-des-Fossés, se déplace rapidement pour remettre vos courriers à Joinville, Champigny, Maisons-Alfort, Créteil, et dans tout le Val-de-Marne.

Nous pouvons également signifier à distance, selon la nature de l’acte.

Questions fréquentes

Est-ce plus valable qu’un courrier recommandé avec accusé de réception ?
Oui. La signification par huissier a une force probante supérieure, notamment en cas de refus ou d’absence.

Combien coûte une signification de courrier ?
Cela dépend de la nature de l’acte et de l’urgence. Contactez nous pour un devis rapide.

Vous avez un courrier important à remettre de manière incontestable ?

Confiez le à notre étude pour une signification conforme, rapide et reconnue juridiquement.

Étude Declercq Charruyer – Commissaires de justice

 130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés – 01 41 63 64 64
46 rue de Lagny, Montreuil – 01 41 63 67 20