Signification d’une convocation devant le juge aux affaires familiales : pourquoi faire appel à un huissier pour garantir vos droits ?

Qu’est-ce qu’une convocation devant le juge aux affaires familiales (JAF) et quand intervient-elle ?

Le juge aux affaires familiales (JAF) intervient dans les litiges touchant :

• Les séparations ou divorces

• L’autorité parentale

• Les droits de visite et d’hébergement

• Le montant des pensions alimentaires

• L’interdiction de sortie du territoire d’un enfant, etc.

Quand une audience est prévue, chaque partie doit être informée officiellement de la date, du lieu et de l’objet de la convocation. Cette notification doit se faire dans un délai légal strict, souvent par un commissaire de justice (anciennement huissier).

Pourquoi faire signifier une convocation au JAF par un huissier ?

La signification par huissier est :

• Sûre : elle garantit que la personne a bien été informée.

• Légale : elle est exigée dans certaines procédures.

• Datée et incontestable : elle donne une preuve valable devant le tribunal.

Le commissaire de justice remet l’acte en main propre ou à défaut selon les règles du Code de procédure civile.

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Notre étude signifie chaque jour des convocations devant le JAF dans le secteur de Saint-Maur-des-Fossés, Créteil, Champigny, Joinville et tout le Val-de-Marne.

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• Le respect des délais

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Questions fréquentes sur la signification au JAF

Puis-je envoyer moi-même une convocation par courrier recommandé ?
Dans certains cas oui, mais la signification par huissier est obligatoire pour garantir la validité.

Que se passe-t-il si la personne ne reçoit pas la convocation ?
Le commissaire de justice applique les règles de signification subsidiaire et vous fournit une preuve légale de notification, même en cas d’absence.

Vous devez faire signifier une convocation devant le JAF ?

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Étude Declercq Charruyer – Commissaires de justice
130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés – 01 41 63 64 64
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