Le réflexe décisif : faire constater immédiatement

Dans ce type de situation, le temps joue contre le propriétaire.

Avant toute démarche administrative ou judiciaire, il faut :

???? figer la situation juridiquement.

Le commissaire de justice intervient alors pour :

• constater la présence d’occupants,

• relever les accès modifiés,

• photographier l’intérieur visible,

• dater précisément l’occupation,

• décrire les lieux et les indices matériels,

• dresser un procès-verbal opposable devant un juge.

Ce document devient la pièce maîtresse du dossier.

Sans lui, la procédure peut s’enliser.

???? Ce que le propriétaire croyait… et la réalité

Dans cette affaire à Saint-Maur-des-Fossés, le bailleur pensait que :

❌ la préfecture pouvait expulser seule
❌ la police ferait partir les occupants immédiatement
❌ un simple dépôt de plainte suffisait
❌ ses photos sur téléphone feraient foi.

En pratique :

✔️ une décision judiciaire est presque toujours nécessaire
✔️ la Préfecture du Val-de-Marne (située à Créteil) intervient pour le concours de la force publique après jugement
✔️ la preuve initiale est essentielle
✔️ le commissaire de justice est l’acteur clé du terrain.

⚖️ Le parcours réel d’un squat à Saint-Maur-des-Fossés

Dans la majorité des dossiers locaux, la chronologie ressemble à ceci :

1️⃣ découverte de l’occupation
2️⃣ constat immédiat
3️⃣ dépôt de plainte
4️⃣ saisine du tribunal compétent
5️⃣ décision d’expulsion
6️⃣ signification du jugement
7️⃣ demande de concours à la préfecture
8️⃣ libération des lieux encadrée.

Les litiges relèvent notamment du
➡️ Tribunal judiciaire de Créteil.

Le commissaire de justice suit chaque étape procédurale.

???? Ce que beaucoup de propriétaires ignorent

❌ « Je peux couper l’électricité pour les faire partir. »
➡️ Faux. Cela peut se retourner contre vous.

❌ « Je change la serrure moi-même. »
➡️ Très risqué pénalement.

❌ « Je vais attendre que ça se règle. »
➡️ Mauvaise idée : plus l’occupation dure, plus la procédure se complique.

❌ « J’appelle seulement la mairie. »
➡️ Insuffisant sans démarche judiciaire.

???? Check-list urgente en cas de squat

À Saint-Maur-des-Fossés, si cela vous arrive :

• ne tentez pas d’intervention seul

• sécurisez les preuves

• faites constater immédiatement

• rassemblez titre de propriété et bail

• consultez un professionnel

• agissez sans délai.

Chaque journée compte.

⚖️ Ce que fait concrètement un commissaire de justice dans ce type de dossier

Il peut :

✔️ dresser un constat
✔️ signifier une assignation
✔️ notifier la décision
✔️ coordonner l’exécution
✔️ inventorier les biens laissés
✔️ encadrer la reprise des lieux avec autorisation
✔️ sécuriser juridiquement tout le processus.

???? Squat à Saint-Maur-des-Fossés : agir vite change tout

Dans ce type de situation, la rapidité et la méthode font la différence.

Plus tôt un commissaire de justice est saisi, plus le dossier est solide.

???? Contactez votre commissaire de justice

Pour toute demande de constat, recouvrement, signification d’actes ou procédure urgente, notre étude est à votre écoute.

Étude Declercq Charruyer – Commissaires de justice

Bureau de Montreuil
???? 01 41 63 67 20

Bureau de Saint-Maur-des-Fossés
???? 130 avenue Foch – 94100 Saint-Maur-des-Fossés
???? 01 41 63 64 64

???? Intervention rapide à Saint-Maur-des-Fossés et dans les communes voisines.