Un huissier peut-il entrer chez moi sans autorisation ? Eléments de réponse par votre huissier de justice à Saint Maur des Fossés
Un huissier peut-il entrer chez moi sans autorisation ?
Ce que dit la loi :
Un commissaire de justice (anciennement huissier) ne peut pas entrer chez vous sans votre autorisation, sauf dans certains cas bien précis prévus par la loi.
En temps normal :
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Il doit avoir votre accord ou être reçu à votre domicile.
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Il peut signifier un acte, faire un constat, vous remettre une lettre, à la porte uniquement.
Exception : avec l’autorisation d’un juge
L’huissier peut entrer dans un logement sans l’accord du locataire ou du propriétaire uniquement si :
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Il dispose d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance…)
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Il a obtenu une autorisation judiciaire d’entrée forcée, souvent délivrée par un juge de l’exécution
Dans ce cas, l’entrée se fait avec un serrurier et un officier de police.
| Situation | L’huissier peut entrer ? |
|---|---|
| Signification simple | Non, seulement à la porte |
| Saisie avec jugement | Oui, avec autorisation |
| Constat sur demande du propriétaire ou locataire | Oui, avec accord |
| Refus d’accès sans décision de justice | Illégal |
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Notre étude intervient en toute légalité, avec respect et transparence.
Étude Declercq Charruyer
Huissier Montreuil : 01 41 63 67 20
Huissier Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64
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