Constat d’utilisation de l’intelligence artificielle par commissaire de justice : comment protéger votre réputation, vos preuves numériques et vos droits immédiatement

C’est quoi un “constat d’utilisation de l’IA” et pourquoi c’est devenu indispensable ?

Un constat d’utilisation de l’IA est un procès-verbal officiel établi par un commissaire de justice. Il décrit et capture une situation impliquant un contenu généré ou modifié par intelligence artificielle : texte, image, avis client, audio, vidéo, conversation prétendue, etc.

Concrètement, c’est utile dans plusieurs cas très courants :

Faux avis clients ou faux témoignages contre une entreprise

Un commerce, une société de services, un cabinet médical ou un artisan voit soudain apparaître une série d’avis négatifs rédigés de manière automatique, parfois calomnieuse, parfois totalement inventée.
Objectif de l’attaque : faire fuir la clientèle ou faire pression dans un conflit.

Le constat fige ces avis (contenu exact, date, profil qui publie), ce qui permet ensuite de demander leur retrait et, si nécessaire, d’engager la responsabilité de l’auteur.

Pour aller plus loin, consultez notre article sur la diffamation sur internet. 

Captures d’écran “fabriquées” ou conversations inventées

C’est devenu très courant dans les conflits personnels, familiaux, de voisinage ou même entre collaborateurs.
Exemple typique : une personne publie une fausse conversation WhatsApp où vous “reconnaissez” des faits graves… alors que cette conversation n’a jamais existé.
Le constat décrit la publication, l’affichage précis, le profil diffuseur, et enregistre tout.

Sans constat : l’autre personne peut effacer et nier.
Avec constat : on garde la preuve datée et décrite par un officier public.

Photo truquée, vidéo manipulée, voix clonée

Une image ou un enregistrement sonore est utilisé pour vous discréditer (“regardez ce qu’il/elle a fait / dit”). Sauf que l’image est retouchée, ou l’audio a été généré artificiellement.
Le constat décrit le contenu tel qu’il est diffusé, ce qui permet ensuite de qualifier l’atteinte à l’image, la diffamation, l’usurpation d’identité, etc.

Utilisation de vos documents internes dans un outil d’IA

Cas côté entreprise : un salarié ou un prestataire a copié des documents stratégiques (tarifs, process internes, fichiers confidentiels, base clients) dans un outil d’IA pour “générer une synthèse” ou “gagner du temps”, sans autorisation.
Le constat permet d’acter que ces données ont été versées dans un service externe, à telle date, sous telle forme.
C’est fondamental en cas de procédure disciplinaire, de rupture de contrat ou de contentieux futur.

Pourquoi une simple capture d’écran ne suffit plus dans ce type de dossier

Vous pouvez évidemment prendre une capture d’écran, enregistrer une story ou sauvegarder une vidéo. C’est utile. Mais ce n’est pas toujours suffisant juridiquement.

Le problème est simple : sans cadre officiel, on vous opposera facilement :

• “Vous avez retouché l’image.”

• “Ce n’est pas la publication d’origine.”

• “Ce n’était pas visible publiquement.”

• “Ce n’était pas le compte de la personne que vous accusez.”

• “Vous avez modifié la date.”

Le constat de commissaire de justice apporte trois choses que votre capture personnelle n’apporte pas :

L’horodatage incontestable

Le procès-verbal précise le jour, l’heure, le support observé (site, réseau social, messagerie), le profil auteur, et le contenu exact tel qu’affiché au moment du constat.

Le contexte

On ne fige pas juste “un texte”.
On fige l’environnement : nom du compte, pseudo utilisé, photo de profil affichée, légende, commentaires associés, mentions de personne, hashtags, localisation, etc.
Ce contexte devient ensuite très utile, par exemple pour remonter jusqu’à l’auteur réel ou engager la plateforme.

La valeur probante

Le commissaire de justice est officier public. Le constat qu’il établit est un acte qui fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Autrement dit : si quelqu’un dit “je n’ai jamais publié ça”, il part déjà avec un handicap sérieux.

En résumé : votre capture d’écran est un bon réflexe d’urgence. Le constat est ce qui va tenir devant un juge, un assureur, un employeur, un bailleur, ou une plateforme qui refuse d’agir sans élément sérieux.

Dans quels cas faut-il nous appeler immédiatement (et pas “voir plus tard”) ?

Vous devez nous alerter dès que l’atteinte est fraîche, visible et encore en ligne. Le facteur temps joue contre vous.

Atteinte à la réputation personnelle

Quelqu’un diffuse publiquement une image trafiquée ou un faux échange pour vous nuire, vous humilier ou vous menacer, que ce soit dans une résidence, dans un groupe de parents d’élèves, dans un quartier, ou sur les réseaux.
Si vous laissez traîner, ça circule, ça se copie, ça se déforme, et on ne sait plus qui a vu quoi.

Tentative de pression / chantage numérique

“Si tu ne fais pas ce que je veux, je publie ça.”
Là, le constat permet aussi de documenter la menace elle-même.
C’est souvent ce qui fait la différence entre “j’ai subi une pression” et “voici la preuve de la pression”.

Concurrence déloyale entre entreprises

Un concurrent reprend vos offres, vos textes, vos photos, les passe à l’IA pour les reformuler, puis les republie comme si c’étaient les siennes.
Ce n’est pas juste “pas sympa”. Ça peut constituer un acte de concurrence déloyale.
Le constat capture les deux versions (votre contenu d’origine / sa copie réécrite via IA) pour démontrer le parasitisme.

Conflit interne RH / données sensibles

Un membre de l’équipe a “nourri” une IA en ligne avec des documents internes, des tarifs confidentiels, des éléments RH.
Pour une direction ou un service juridique, c’est potentiellement critique.
Plus tôt on constate, plus il est possible d’agir en interne proprement (rappel à l’ordre, mesure disciplinaire, rupture justifiée).

Pourquoi ce type de constat doit être fait proprement, et rapidement

Plus un contenu circule sans réaction, plus la personne qui subit le préjudice perd la main sur le récit.

À l’inverse :

• Un constat rapide fige l’état exact du préjudice.

• Il coupe court au discours “je n’ai rien fait”.

• Il prépare la suite : retrait du contenu, action civile, plainte pénale, résiliation d’une relation contractuelle, licenciement disciplinaire, demande d’indemnisation.

Il y a aussi un autre point : la crédibilité.
Quand vous arrivez avec un constat signé par un commissaire de justice, vous n’êtes plus “la personne qui se plaint”. Vous êtes la partie qui arrive avec une preuve structurée.

Intervention locale : Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Est parisien

Notre étude intervient au quotidien pour ce type de constats numériques et constats liés à l’IA, notamment :

• en Seine-Saint-Denis : Montreuil, Bagnolet, Romainville, Bobigny, Bondy, Noisy-le-Sec ;

• dans le Val-de-Marne : Saint-Maur-des-Fossés, Champigny-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort, Créteil ;

• et plus largement dans l’Est parisien.

Nous accompagnons :

• les particuliers victimes d’atteinte à l’image ou de diffusion de captures “fabriquées” ;

• les bailleurs / syndics confrontés à des publications agressives ou diffamatoires entre voisins ;

• les entreprises (TPE, artisans, professions libérales, commerces de proximité) visées par du dénigrement automatisé ou de faux avis ;

• les employeurs et DRH qui doivent prouver une fuite interne vers un outil d’IA.

Notre rôle est simple : constater, figer, documenter, pour que vous puissiez ensuite agir sans perdre du temps à prouver que “ça a bien existé”.

Comment nous joindre en urgence pour un constat d’utilisation de l’IA

Étude Declercq Charruyer
Commissaires de justice / Huissiers de justice
46 rue de Lagny, 93100 Montreuil
Standard : 01 41 63 67 20
Urgences constats numériques / réputation / faux avis : 06 40 60 73 91

Possibilité d’intervention rapide pour figer la preuve avant qu’elle ne disparaisse ou soit modifiée.

À retenir

Sans preuve, vous êtes vulnérable

Les contenus IA (faux avis, fausses captures, photos truquées, voix clonées) se diffusent très vite et se modifient très vite. Sans preuve officielle, on vous répond facilement “ce n’est pas vrai”.

Le constat d’IA est une arme juridique immédiate

Le constat dresse une photographie légale de la situation, exploitable auprès d’un juge, d’un bailleur, d’un employeur, d’une plateforme ou d’un service RH.

Le temps est un facteur clé

Plus vous attendez, plus la situation se dilue. Plus on agit tôt, plus votre position est solide.