Les frais d’huissier pour le recouvrement : comprendre qui paie les frais d'huissier en cas de facture impayée ?

Frais de recouvrement amiable : à la charge du créancier

Lorsqu'un commissaire de justice intervient avant toute décision de justice, les frais engagés sont en principe à la charge du professionnel qui mandate (le créancier).

 Exemple : relance par lettre, appel téléphonique, tentative de règlement amiable

Ces frais peuvent parfois être refacturés au débiteur si une clause le prévoit dans les conditions générales de vente ou de contrat.

Recouvrement judiciaire : qui supporte les coûts ?

Lorsque le créancier obtient un titre exécutoire (par exemple via une injonction de payer), l'huissier peut procéder à des actes contraignants :

• Saisie sur compte bancaire

• Saisie-vente de biens

• Signification d'une décision de justice

Ces frais sont récupérables sur le débiteur, dans la limite de ce qu'il peut payer.

Frais fixes, honoraires, débours : comment s'y retrouver ?

Un tarif réglementé encadre les actes des commissaires de justice. Il comprend :

• Des frais fixes (barème national)

• Des honoraires libres (si prévus en amont)

• Des débours (frais de déplacement, recommandés, etc.)

Un devis précis peut être établi en fonction de votre dossier.

Declercq Charruyer : transparence et accompagnement pour les pros

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