Loyer impayé : comment un propriétaire peut-il faire prélever les sommes dues sur le salaire du locataire ?

Face à un impayé de loyer, beaucoup de bailleurs s’interrogent : est-il possible de faire saisir directement le salaire du locataire ?
Depuis juillet 2024, une nouvelle procédure rend cela possible, mais uniquement par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.

➤ Pas de saisie directe sans cadre légal

Contrairement à certaines idées reçues, un propriétaire ne peut pas contacter l’employeur du locataire par ses propres moyens. Il ne peut ni réclamer un paiement direct, ni exercer de pression. Tout passe par une procédure légale encadrée.

➤ La procédure accélérée : un levier efficace

Depuis le 1er juillet 2024, les propriétaires peuvent recourir à une procédure simplifiée de recouvrement des loyers impayés. Voici comment elle fonctionne :

1. Le bailleur transmet au commissaire de justice les éléments justificatifs : contrat de bail, relevé de loyers impayés, mise en demeure.

2. Le commissaire de justice obtient un titre exécutoire.

3. Une saisie sur rémunération peut ensuite être notifiée directement à l’employeur du locataire.

L’entreprise est alors dans l’obligation légale de prélever les sommes dues à la source, dans la limite de la quotité saisissable.

➤ Une solution rapide et sécurisée pour les bailleurs

Cette nouvelle voie permet d’éviter de longs recours judiciaires, tout en garantissant un cadre sécurisé pour les deux parties.

???? Vous êtes propriétaire à Saint-Maur-des-Fossés ou alentours et vous faites face à un impayé de loyer ?
Nous mettons en œuvre les nouvelles mesures de recouvrement par saisie sur salaire, dans le respect de vos droits.

Étude Declercq Charruyer – Commissaires de justice
130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés
Tél. : 01 41 63 64 64