Les tarifs réglementés

Les actes, requêtes, formalités et diligences réalisés par un Commissaire de Justice (anciennement huissier de justice) sont encadrés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, ainsi que les tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A. 444-10).

Pour toutes interventions relevant du monopole des Commissaires de Justice, les tarifs sont strictement fixés selon ce barème officiel. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur sauf en cas d’insolvabilité, auquel cas ils incombent au créancier. Lorsqu’un recouvrement aboutit, un honoraire de résultat peut être appliqué, selon l’article A. 444-32 du Code de commerce.

Les tarifs non réglementés

Pour les prestations hors monopole (constats, conseils, activités réalisées en concurrence avec d’autres professionnels), les honoraires sont librement fixés conformément à l’article L. 444-1 du Code de commerce. Ces honoraires tiennent compte :

• de la complexité du dossier,

• de son enjeu financier,

• de la situation de fortune du client,

• de la diligence requise,

• et de la notoriété et des usages de l’étude.

Sur simple demande, un devis personnalisé vous sera communiqué.
À noter : l’honoraire ne comprend pas les frais et débours engagés pour le traitement du dossier.

Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision peut être demandée avant l’exécution de la prestation.