Interruption des virements bancaires en décembre : comment éviter les retards de paiement à Saint-Maur-des-Fossés

Chaque mois de décembre, le fonctionnement des virements bancaires change temporairement. Contrairement à une idée reçue, les banques ne ferment pas, mais le système européen de compensation interbancaire est mis à l’arrêt pendant plusieurs jours autour de Noël.

Une interruption technique aux effets bien réels

Entre le 24 et le 28 décembre, les virements SEPA classiques entre banques différentes ne sont pas traités immédiatement. Ils sont reportés au premier jour ouvré suivant la reprise du système européen.

À Saint-Maur-des-Fossés, cette situation concerne aussi bien :

• les particuliers,

• les indépendants,

• les bailleurs,

• que les employeurs à domicile.

Pourquoi cette période est sensible juridiquement

Dans de nombreux dossiers, la question centrale est simple :
le paiement est-il intervenu dans les délais ?

Or, un virement non crédité n’est pas juridiquement assimilé à un paiement effectif, même si l’ordre a été donné. Cette nuance prend toute son importance en matière de :

• loyers impayés,

• factures contestées,

• pénalités de retard,

• procédures de recouvrement.

Solutions pour sécuriser vos paiements fin décembre

• Anticiper les virements importants avant Noël

• Utiliser, lorsque c’est possible, le virement instantané

• Informer le bénéficiaire en amont pour éviter tout malentendu

• Conserver l’historique bancaire et les justificatifs

Le rôle du commissaire de justice à Saint-Maur-des-Fossés

Notre étude intervient régulièrement pour constater, sécuriser ou analyser des situations de paiement litigieuses survenues pendant cette période sensible. Un accompagnement précoce permet souvent d’éviter une escalade inutile.

Étude Declercq Charruyer – Commissaire de justice
130 avenue Foch, 94100 Saint-Maur-des-Fossés

 Huissier Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64
46 rue de Lagny, 93100 Montreuil 

Huissier Montreuil : 01 41 63 67 20