Lorsqu’un locataire cesse de payer son loyer, la tentation peut être grande pour un propriétaire de « faire pression » en coupant l’eau, l’électricité ou le gaz. Mais attention : cette pratique est strictement interdite par la loi et peut se retourner contre vous.
Le constat d’huissier est un outil précieux pour prouver une situation. Mais combien coûte-t-il réellement ? Le tarif dépend de plusieurs critères : urgence, lieu, complexité… Voici un guide clair pour estimer le prix d’un constat à Saint-Maur-des-Fossés.
Faire construire, agrandir ou transformer un bien nécessite souvent l’obtention d’un permis de construire. Mais ce que beaucoup oublient, c’est qu’il ne suffit pas de l’obtenir : il faut également l’afficher correctement sur le terrain, conformément au Code de l’urbanisme. C’est ici qu’intervient le commissaire de justice (ex-huissier).
Les relations entre propriétaires et locataires peuvent parfois devenir complexes, débouchant sur des litiges qui nécessitent une intervention rapide et professionnelle. À Sucy-en-Brie et ses environs, un huissier de justice est votre allié privilégié pour prévenir et résoudre ces conflits, garantissant le respect des droits de chacun et le bon déroulement des procédures légales.
Quand un locataire cesse de payer, le quotidien du propriétaire devient vite compliqué. À Sucy-en-Brie, comme partout ailleurs, les loyers impayés ne se résolvent pas tout seuls, et il est essentiel de savoir comment réagir, étape par étape.
Faites valoir vos droits : le recouvrement judiciaire de factures commence ici
Une facture impayée n’est pas une fatalité. À Saint-Maur-des-Fossés, notre commissaire de justice met en œuvre une procédure claire et rigoureuse pour transformer votre créance en somme recouvrée. Le recouvrement judiciaire est une arme juridique puissante, à utiliser sans attendre face à un débiteur récalcitrant.
Notre étude vous accompagne à chaque étape, de l'obtention du titre exécutoire jusqu'à l’exécution forcée. Notre objectif : garantir vos droits dans les meilleurs délais et sécuriser votre trésorerie.
Dans un contexte de séparation, de divorce, ou de garde d’enfant à Sucy-en-Brie, les échanges entre ex-conjoints peuvent vite dégénérer. Insultes, menaces, manipulations, pression psychologique… : tous ces éléments peuvent peser devant le juge aux affaires familiales (JAF).
Mais pour être utiles devant un tribunal, ces échanges doivent être constatés légalement, sans contestation possible. C’est là qu’intervient le constat de SMS par un commissaire de justice.
Étude Declercq Charruyer
Un dégât, un litige, une situation imprévue ? Nos commissaires de justice répondent présents, immédiatement, pour dresser les constats nécessaires.