Face à un cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale, la première erreur serait d’agir sans preuve solide. Avant même d’envisager une procédure judiciaire, il est essentiel de faire établir un constat par un huissier de justice (commissaire de justice). Ce document constitue la base légale de votre action, et peut faire toute la différence devant un tribunal.
Pour un professionnel, une grève ou un blocage d’accès peut entraîner des pertes économiques majeures. Dans ce type de situation, il est essentiel de préserver immédiatement vos droits. Le constat d’huissier est l’outil juridique le plus solide pour documenter les faits, dès le premier jour du mouvement.
Le constat d’huissier est un outil précieux pour prouver une situation. Mais combien coûte-t-il réellement ? Le tarif dépend de plusieurs critères : urgence, lieu, complexité… Voici un guide clair pour estimer le prix d’un constat à Saint-Maur-des-Fossés.
Faites valoir vos droits : le recouvrement judiciaire de factures commence ici
Une facture impayée n’est pas une fatalité. À Saint-Maur-des-Fossés, notre commissaire de justice met en œuvre une procédure claire et rigoureuse pour transformer votre créance en somme recouvrée. Le recouvrement judiciaire est une arme juridique puissante, à utiliser sans attendre face à un débiteur récalcitrant.
Notre étude vous accompagne à chaque étape, de l'obtention du titre exécutoire jusqu'à l’exécution forcée. Notre objectif : garantir vos droits dans les meilleurs délais et sécuriser votre trésorerie.