Procédures d’exécution par commissaires de justice à Saint-Maur-des-Fossés dans le Val-de-Marne - Page 2

Une procédure profondément remaniée pour accélérer l'exécution des créances La réforme de la saisie des rémunérations, entrée en vigueur en 2025, vise à moderniser une procédure souvent jugée lourde, lente et coûteuse. Elle impacte directement deux catégories d’acteurs : Les créanciers qui souhaitent recouvrer une dette par voie de saisie sur salaire Les débiteurs salariés, désormais mieux encadrés et informés sur leurs droits Cette réforme n’est pas anodine : elle modifie à la fois les délais, les modalités d'audience, le rôle du juge et les obligations du tiers saisi (l’employeur).

Face à des loyers impayés, vous ne savez pas comment réagir et qui contacter? Nos huissiers de justice, spécialistes des procédures contentieuses, peuvent vous guider.

Vous avez reçu un courrier d’un commissaire de justice vous informant d’une saisie sur votre salaire ? Pas de panique. A compter du 1er juillet 2025, la procédure change pour être plus simple et plus claire. Voici ce que cela signifie concrètement pour vous.

Couper l’électricité d’un logement loué est un acte illégal, même en cas de conflit entre propriétaire et locataire. Cette coupure constitue une voie de fait, sanctionnée par la loi. Le commissaire de justice peut intervenir rapidement pour constater l’atteinte et engager les démarches nécessaires.

À Saint-Maur-des-Fossés, Declercq Charruyer CDJ 94 assure l’exécution des jugements par commissaire de justice pour protéger vos droits efficacement.

Une décision de justice n’a de valeur réelle que si elle est appliquée. Sans exécution, un jugement reste une simple feuille de papier. C’est pourquoi l’exécution forcée par un commissaire de justice est indispensable pour faire respecter vos droits. À Saint-Maur-des-Fossés, l’étude Declercq Charruyer intervient rapidement pour transformer votre victoire judiciaire en résultat concret.